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Emma C. Adhérente Business Wire

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Conditions Générales de Business Wire

Efficace à partir de 22 Mars 2018

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») s'appliquent au contrat d'adhésion (le « Contrat d'Adhésion ») entre le client (la « Société ») et Business Wire France, société à responsabilité limitée au capital de 50.001 € ayant son siège social au 59, rue de Richelieu, 75002 Paris, en France, et immatriculée sous le numéro 482 261 427 RCS Paris (« Business Wire »), résultant de l'acceptation par Business Wire de la demande d'adhésion de la Société.

 

  1. Licence, Attestations et Garanties.

La Société accorde à Business Wire le droit de diffuser, afficher, reproduire, reformater, traduire, archiver, concéder des licences, éditer, modifier et créer des œuvres dérivées et / ou des extraits des documents qu’elle soumet à Business WIRE pour les fins de diffuser ces documents dans le cadre de l’exécution des produits et services de Business Wire (et la promotion de ceux-ci).

 

 La société garantit et déclare que le contenu de tous les documents soumis à Business Wire sera exact et original ; que la Société a la propriété ou est titulaire d’une licence au titre des documents remis à Business Wire pour diffusion ; que le contenu de ces documents ne violera ni ne portera atteinte à aucun droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété intellectuelle, droit de propriété, droit personnel, droit à la vie privée ou autre droit de toute autre personne partout au monde ; que les documents ne contiennent rien de diffamatoire ni virus, scripts, macros ou programmes, ni liens vers des scripts, des macros ou des programmes ; et que les documents respectent toutes les lois et réglementations applicables. La Société garantit et déclare que (i) tous les destinataires figurant sur toute liste de distribution fournie par la Société à Business Wire ont expressément consenti à recevoir des courriels publicitaires et / ou promotionnels de la part de la Société ou, lorsque la loi le permet, ont été informés, lors de la collecte de leur adresse e-mail, que cette dernière pourrait être utilisée à de telles fins et qu'ils avaient le droit de s'opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, et qu'ils n'ont pas retiré ce consentement ou exercé leur droit de s’opposer à cette utilisation (ii) la période pendant laquelle ces données personnelles peuvent être conservées n'a pas expiré et n'expirera pas à la date indiquée sur cette liste comme étant la date à laquelle la liste peut être utilisée ; (iii) ces données personnelles peuvent être valablement transférées par la Société à Business Wire à ces fins (sans préjudice aux exigences moins strictes qui s’appliquent  aux envois de courriers à des adresses e-mail de société ne contenant pas le nom d'une personne physique et, par conséquent, ne contenant pas de données personnelles).

 

 Business Wire se réserve le droit de refuser une copie jugée inappropriée ou dûment référencée. L'adhésion peut être révoquée pour violation de ces Conditions Générales : en cas de manquement important aux Conditions Générales par la Société, Business Wire peut résilier de plein droit l'adhésion de la Société moyennant un préavis écrit de trente (30) jours civils à la Société, sous réserve (lorsque le manquement est susceptible d’être remédié) qu’une mise en demeure ait été adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et que le manquement n’ait pas été remédié dans les 15 jours civils suivant la réception de ladite mise en demeure. 

 

Business Wire se réserve le droit de modifier les prix et les spécifications du produit / de la couverture

sans préavis, sous réserve des termes de tout accord particulier tarifaire.

 

  1. Conditions de Paiement. Les factures sont payables à réception. Les intérêts sont comptabilisés sur les factures impayées au taux le plus élevé entre 12% par an et trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. En cas d’impayé, la Société reconnaît et accepte que Business Wire peut dénoncer tout délai de paiement accordé et ainsi prononcer l’exigibilité anticipée de toute somme payable à terme. Business Wire peut résilier le présent Contrat d'Adhésion ou modifier ses conditions de paiement, avec effet immédiat, par notification écrite à la Société, si la Société demande ou fait l’objet d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, sous réserve des dispositions impératives des articles L. 611-16 et L. 620 1 à L. 670-8 du Code de commerce.

 

 En cas de non-paiement du solde dû, la Société accepte de payer tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais d’avocat, supportés par Business Wire ou ses agents. En outre, la Société reconnaît que tout aménagement concernant les prix ou les services pourra être révoqué en cas de défaut de paiement. 

 

  1. Durée. La durée de d'adhésion est d'un an à compter de la date d'acceptation de la demande d’adhésion, avec reconduction tacite tant que la Société continue d'utiliser les services de Business Wire, ou jusqu'à ce que l'une des parties notifie à l'autre la résiliation, avec ou sans motif, en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours civils à l'autre partie (que la date de résiliation corresponde ou non à une date d’anniversaire de la date d'acceptation de la demande d’adhésion, étant précisé que la résiliation peut également intervenir avant la première date de renouvellement), sous réserver que la résiliation n’intervienne pas avant la fin de tout accord particulier tarifaire conclu entre les parties pour une durée déterminée. Les Conditions Générales, telles qu’elles pourront être modifiées, resteront en vigueur pendant toute la durée de l'adhésion. 

 

 

 

 

  1. Indemnité et Limitation de Responsabilité. La Société indemnisera Business Wire et toute société contrôlant, affiliée à ou filiale de Business Wire, ses dirigeants, administrateurs, employés, licenciés, successeurs et ayants droit, de même que les personnes que Business Wire a autorisé ou consenti une licence pour transmettre et distribuer des documents au titre de toute responsabilité, tous dommages-intérêts, jugement, réclamations, coûts, pertes et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à toute réclamation alléguant un acte qui impliquerait une violation des déclarations et des garanties de la Société aux termes du Contrat d’Adhésion, notamment aux termes des Conditions Générales.

 

 BUSINESS WIRE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIÉTÉ POUR (1) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AU TITRE D’UNE PRIVATION DE GAIN (LUCRUM CESSANS) AU SENS DE L'ARTICLE 1231-2 DU CODE CIVIL, Y COMPRIS NOTAMMENT AU TITRE D’UNE PERTE DE RECETTES OU DE PROFITS ANTICIPÉS OU PERTE D’AFFAIRES, OU (2) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI NEPEUVENT ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVISIBLES AU SENS DE L'ARTICLE 1231-3 DU CODE CIVIL QUE SI BUSINESS WIRE EST INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS (LA SOCIÉTÉ ACCEPTE QUE BUSINESS WIRE N’EST PAS EQUIPÉE POUR PRENDRE EN COMPTE D’ÉVENTUELLES NOTIFICATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPECIAUX). Business Wire ne sera pas non plus responsable envers la Société au titre de dommages-intérêts non recouvrables en droit français, tels que les dommages indirects et les dommages-intérêts exemplaires / punitifs. BUSINESS WIRE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE AU TITRE D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AUX PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LA SOCIÉTÉ A BUSINESS WIRE POUR LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS CONFORMÉMENT AUX TERMES DE TOUT ACCORD ENTRE NOUS. Les exclusions ou limitations de responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer en cas de faute dolosive ou faute lourde.

 

  1. Force Majeure. Si Business Wire est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat d'Adhésion en raison de circonstances échappant à son contrôle, y compris mais sans s’y limiter, une action d’un gouvernement, une guerre, une émeute, une grève ou un conflit commercial (y compris par ou avec nos propres employés), une défaillance technique, une indisponibilité générale d'Internet, une panne de courant, une panne de communications, des intempéries, une inondation, un incendie, une explosion, une situation d’urgence relative à une phénomène naturel ou local, Business Wire ne peut être tenu pour responsable de tout manquement résultant de la fourniture des services au titre des présentes.

 

  1. Intégralité de l’Entente, Divisibilité, Successeurs et Cessionnaires.

Le Contrat d'Adhésion, y compris les présentes Conditions Générales, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, et liera les parties et leurs successeurs et ayants droit, sous réserve de tout accord particulier tarifaire. Si une stipulation du Contrat d'Adhésion, y compris les présentes Conditions Générales, est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres stipulations resteront néanmoins en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. 

 

  1. Portail de commande en ligne.  

La société doit soumettre toutes les demandes de diffusion de communiqués de presse et tous les documents connexes via le portail de commande en ligne sécurisé de Business Wire, Business Wire Connect. Vous pouvez trouver plus d'informations concernant les engagements de sécurité de Business Wire sur :

https://services.businesswire.com/documents/20922/5713378/Security+Baseline+Commitment .

 

  1. Loi Applicable, Juridiction Compétente et Frais d'Avocat.

Le Contrat d'Adhésion, y compris les présentes Conditions Générales, sera régi et interprété conformément aux lois françaises. Tout litige découlant de ou lié de quelque façon que ce soit à ce Contrat d'Adhésion sera soumis à un tribunal compétent en France. En cas de litige relatif à l’application de toute stipulation du Contrat d'adhésion, y compris les présentes Conditions Générales, la partie ayant gain de cause aura le droit de recouvrer ses frais et débours auprès de l'autre partie, y compris les honoraires juridiques raisonnables encourus, dans toute la mesure permise par la loi.

 

  1. Modification des Conditions Générales.

Sous réserve des stipulations des paragraphes A et B ci-dessus, en cas de modification des présentes Conditions Générales, Business Wire en informera la Société par écrit et la Société disposera d’un délai de 30 jours pour répondre avant que la modification ne prenne effet, étant précisé que tout changement entrant en conflit avec un accord particulier tarifaire à durée déterminée ne s'applique pas aux services couverts par cet accord particulier tarifaire tant qu’il est en vigueur. Le refus des nouvelles Conditions Générales doit être communiqué par écrit à Business Wire. L'absence de réponse écrite de la Société et / ou son utilisation continue des services de Business Wire après l'expiration du délai de préavis de 30 jours vaudra acceptation des modifications apportées. En cas de refus des nouvelles Conditions Générales, celles existantes continueront à s'appliquer, sans préjudice du droit de résiliation de chaque partie en vertu du paragraphe C. du Contrat cidessus.

 

 

 

FRLegal01#49406910v1[DRG]

  1. Données à caractère personnel des représentants de la Société. La Société déclare que tout dirigeant, employé ou agent de la Société qui a communiqué par écrit son nom et/ou toute autre information pouvant l’identifier à Business Wire pour les fins de représenter la Société pour la conclusion et/ou l’exécution du Contrat d’Adhésion a consenti à ce les données à caractère personnel ainsi communiquées soient traitées par Business Wire et ses partenaires aux fins de gérer la relation contractuelle entre la Société et Business Wire sur les bases suivantes :  

 

  • les données à caractère personnel pourront être conservées jusqu’à trois ans après la fin de la relation contractuelle entre Business Wire et la Société ou (si cela intervient postérieurement) jusqu’à la date à laquelle toute somme due et toute dispute au titre des présentes auront été réglées ; elles pourront être ensuite archivées pendant tout délai de prescription applicable ;
  • les personnes concernées ont le droit de demander à Business Wire l'accès à leurs données à caractère personnel de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, elles peuvent s'opposer au traitement de celles-ci à des fins de prospection et elles peuvent, à compter du 25 mai 2018 et sous réserve des conditions légales applicables, demander une limitation du traitement de celles-ci ; elles peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort ;
  • à compter du 25 mai 2018, elles ont le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
  • les partenaires à qui des données à caractère personnel peuvent être transmises peuvent être établis dans l’Union européenne, d’autres pays ayant fait l’objet d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne ou les Etats-Unis d’Amérique, sous réserve que tout destinataire établi aux Etats-Unis d’Amérique ait adopté des règles internes contraignantes ou conclu un accord de transfert de données contenant des clauses offrant un niveau de protection suffisant selon la Commission européenne ou bénéficie de l’accréditation américaine « Privacy Shield ».

 

  1. En cas d’incohérence entre les versions française et anglaise des Conditions Générales sous réserve que les dispositions du premier paragraphe de l’article 5 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ne s’appliquent pas, la version anglaise prévaudra.  

 

 

Business Wire Terms & Conditions

Effective March 22, 2018

The following terms and conditions (the “Terms and Conditions”) shall apply to the membership agreement (the “Membership Agreement”) between the applicant (the “Company”)  and Business Wire France, a French société à responsabilité limitée with a share capital of €50 001 having its registered office at 59 Rue de Richelieu, Paris, 75002, France and registered under No. 482 261 427 RCS Paris (”Business Wire”) formed upon Business Wire accepting the Company’s membership application.

 

  1. License, Acknowledgements and Warranties.

Company grants Business Wire the rights to distribute, display, reproduce, reformat, translate, archive, license, edit, modify and create derivative works and/or excerpts of any such material it submits to Business Wire for purposes of distributing the material as part of Business Wire's products and services (and the promotion of same).

 Company warrants and represents that the content of all materials submitted to Business Wire will be accurate and original; that Company owns or is an authorized licensee in the material provided to Business Wire for distribution; that the material will not violate or infringe upon any copyright, trademark, or other intellectual property, proprietary, personal, privacy, or other rights worldwide of other persons; that the material does not contain anything defamatory or any viruses, scripts, macros or programs, or links to scripts, macros or programs; and that the material complies with all applicable laws and regulations. Company further warrants and represents that (i) all recipients included on any distribution list provided by Company to Business Wire have expressly consented to receive advertising and/or promotional email messages from Company or, when this is sufficient by law, have been notified upon their email address being collected that it could be used for such purposes and that they had the right to object to this use (“opt out”) in a simple and free-of-charge way, and they have not withdrawn this consent or exercised their right to object to this use (“opt out”), (ii) the period for which this personal data can be stored is not expired and will not expire by the date indicated on that list as the date until which the list can be used for such purposes and (iii) this personal data can be lawfully transferred by Company to Business Wire for these purposes (without prejudice to the less stringent requirements applicable to communications to  company email addresses that do not contain the name of an individual hence no personal data).

 Business Wire reserves the right to refuse a copy deemed inappropriate or not properly sourced. Membership may be revoked for violation of these Terms and Conditions: in the event of a material breach by Company of the Terms and Conditions, Business Wire may terminate as of right (de plein droit) the membership of Company by providing thirty (30) calendar days advance written notice to Company, provided that (where the breach is capable of remedy) formal notice has been made to Company by registered letter with acknowledgment of receipt and such breach has not been remedied within 15 calendar days of receipt of such notice.  

 

Business Wire reserves the right to change prices and product/coverage specifications without notice,

subject to the terms of any special pricing agreement. 

                 

 

  1. Payment Terms. Payment terms thereafter are net due upon receipt. Interest shall accrue on unpaid invoices at the greater of 12% per annum and three times the legal rate of interest and a penalty of EUR. 40 for recovery charges shall be applied, in accordance with Article L. 441-6 of the Code de commerce. If the account becomes delinquent, Company acknowledges and agrees that Business Wire may cancel any deferred payment term thus demand payment of the balance owed in full Business Wire may terminate this Membership Agreement or revise payment terms, effective immediately, by written notice to Company, if Company files or has filed against it, a petition for voluntary or involuntary bankruptcy, subject to the mandatory provisions of articles L.61116 and L.620 1 to L.670-8 of the French Code de commerce.

 In the event of a default on the balance owed, Company agrees to pay all costs of collection, including legal fees and costs, which are incurred by Business Wire or its agents. In addition, Company acknowledges that any special considerations on pricing or service may be negated upon default of balance owed. 

 

  1. Term of membership is one year from the date of application acceptance with an automatic annual renewal for as long as Company continues to use Business Wire services, or until such time as either party notifies the other to terminate with or without cause by providing thirty (30) calendar days advance written notice to the other party (whether or not the termination date corresponds to an anniversary date of the date of application acceptance, it being noted that termination can also take place before the first renewal date), provided that termination shall not occur before the end of any special pricing agreement entered between the parties for a specific term. These Terms and Conditions, including any revisions, remain in effect for the duration of membership. 

 

  1. Indemnity and Limitation of Liability.

Company will indemnify and hold harmless Business Wire and its parent company, affiliate and subsidiary companies, officers, directors, employees, licensees, successors and assigns, including those licensed or authorized by Business Wire to transmit and distribute materials, from any and all liabilities, damages, judgments, claims, costs, losses, and expenses (including reasonable legal fees and costs) arising out of or related any and all claims alleging conduct that would amount to a breach of any of Company’s representations and warranties in the Membership Agreement, including these Terms and Conditions.

 

 BUSINESS WIRE SHALL NOT BE LIABLE TO COMPANY FOR (1) DAMAGES FALLING WITHIN THE CATEGORY OF PRIVATION OF GAIN (PRIVATION DE GAIN; LUCRUM CESSANS) WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 1231-2 OF THE FRENCH CODE CIVIL, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO LOSS OF REVENUE OR ANTICIPATED PROFITS OR LOST BUSINESS, OR (2) DAMAGES THAT CAN BE FORESEEN OR FORESEEABLE WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 1231-3 OF THE FRENCH CODE CIVIL ONLY IF BUSINESS WIRES IS ADVISED OF THE POSSIBIILITY OF SUCH DAMAGES (COMPANY ACCEPTS THAT BUSINESS WIRE IS NOT EQUIPPED FOR HANDLING SUCH NOTICES OF POSSIBLE SPECIAL DAMAGES). Nor shall it be liable to Company for damages that cannot be recovered as a matter of French law, such as indirect damages and exemplary/punitive damages. IN NO EVENT SHALL BUSINESS WIRE BE LIABLE TO COMPANY FOR AN AMOUNT GREATER THAN THE PAYMENTS MADE BY COMPANY TO BUSINESS WIRE FOR PRODUCTS AND SERVICES PROVIDED PURSUANT TO THE TERMS OF ANY AGREEMENT

BETWEEN US. Some or all of the above exclusions or limitations may not apply in case of intentional fault (faute dolosive) or reckless fault (faute lourde).

 

  1. Force Majeure. If Business Wire is prevented or delayed in or from performing any of its obligations under the Membership Agreement due to circumstances beyond its control, including but not limited to governmental acts, war, riots, strikes or trade disputes (including by or with our own employees), technical failure, general unavailability of the internet, power failure, communications failure, weather, flood, fire or explosion, natural or local emergency, Business Wire shall not be liable for any resulting failure to provide services hereunder.

 

  1. Entire Agreement, Severability, Successors and Assigns.

The Membership Agreement, including these Terms and Conditions, constitutes the entire agreement between the parties, supersedes any prior agreements whether oral or in writing, and shall bind and inure to the benefit of the parties and their successors and assigns, subject to any special pricing agreement.  If any provision of the Membership Agreement, including these Terms and Conditions, is held by a court of competent jurisdiction to be invalid, void, or unenforceable, the remaining provisions shall nevertheless continue in full force without being impaired or invalidated in any way. 

 

  1. Online Ordering Portal. Company shall submit all requests for press release distribution and all related materials through Business Wire’s secure online ordering portal, Business Wire Connect.  More information

regarding               Business                Wire’s     security   commitments         can          be            found      at   https://services.businesswire.com/documents/20922/5713378/Security+Baseline+Commitment .

 

  1. Governing Law, Venue and Attorneys Fees.

The Membership Agreement, including these Terms and Conditions, shall be governed by and construed in accordance with the laws of France.  Any dispute arising under or related in any way to this Membership Agreement shall be adjudicated in a court of competent jurisdiction in France.  In the event of litigation to enforce any provision of the Membership Agreement, including these Terms and Conditions, the prevailing party will be entitled to recover from the other party its costs and fees, including reasonable legal fees, to the greatest extent permitted by law.

 

  1. Modification of Terms and Conditions. Subject to paragraphs A and B above, in the event of a change in these Terms and Conditions, Business Wire shall provide written notice and allow Company 30 days to respond before the change takes effect, it being noted that any change conflicting with special pricing agreement entered between the parties for a specific term shall not apply to the services covered by this special pricing agreement throughout its term. Rejection of new Terms and Conditions must be conveyed to Business Wire in writing. Company’s failure to respond in writing and/or its continued use of Business Wire services after the 30day notice period has expired shall constitute its acceptance of and agreement to such changes. In case of rejection of the new Terms and Conditions, the existing ones will continue to apply, without prejudice to each party’s right of termination under clause C. Term here above.

 

  1. Personal data of Company’s representatives. Company represents that any officer, employee or agent of Company who has communicated in writing his or her name and/or other identification details to Business Wire for the purposes of representing Company in the execution and/or performance of the Membership Agreement has consented to his or her personal data so communicated being processed by Business Wire and its partners for the purposes of managing the contractual relationship between Company and Business Wire on the basis that:  
  • such personal data may be stored up to three years after the term of the contractual relationship between Company and Business Wire or (if longer) until settlement of all debts and any dispute thereunder; it may be archived thereafter during the applicable limitation period;
  • these individuals have the right to request from Business Wire access to and rectification or erasure of their personal data and to object to processing for marketing purposes as well as, as from 25 May 2018 and subject to applicable legal conditions, a right to a restriction of processing, and they may write directives about the handling of their personal information after their death;
  • as from 25 May 2018, they have the right to lodge a complaint with a supervisory authority.
  • partners to whom personal data may be transferred may be based in the European Union, other countries deemed to offer an adequate level protection according to the European Commission as well as the United States of America, provided that any recipient of personal data based in the United States of America adopted corporate binding rules or entered into a data transfer agreement containing clauses offering an adequate level protection according to the European Commission or benefits from the U.S. "Privacy Shield" accreditation.

 

K. Language.  In case of inconsistency between the French and English versions of these Terms and Conditions and provided that the provisions of the first paragraph of article 5 of Law No. 94-665 of 4 August 1994 on the use of French language do not apply, the English version will prevail.